REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DE LA FCE

Télécharger le Réglement d'ordre

CHAPITRE 1- CHAMP D’ ACTIVITES

ARTICLE 1er Ce règlement d’Ordre Intérieur est établi conformément à l’article 39 des statuts de la FCE .Il fixe les modalités et le fonctionnement des activités de la FCE , et traite certains points non prévus dans le cadre de statuts.

ARTICLE 2-

La Fédération des Congolais de l’Etranger est une Organisation Non Gouvernementale,
Régie par la loi française du 1er juillet 1901, et le décret du 11 août 1901. Elle a été publiée au journal officiel de la République Française du 11 mai 2002.

ARTICLE 3-

Le siège fédéral de la F.C.E.est à Paris, sis Maison des Associations(AAFA) - 2, rue André Messager- B.P.5 - 75018 Paris. Il pourra être transféré ailleurs par décision du Congrès.

ARTICLE 4- OBJECTIFS DE LA FCE

Les Objectifs de la FCE sont définis dans les articles 4,5,6,et 7 des statuts. Ils peuvent être élargis suivant les orientations décidées par le Congrès.

ARTICLE 5- VOCATION DE LA FCE

La FCE a pour vocation, de vouloir fédérer les organisations et les associations créées par les membres de la diaspora congolaise dans une structure dynamique et efficace, capable de réussir là où des petits groupes ont échoué.
Au sein de la FCE, chaque association est autonome du point de vue de structure et de l’action.

CHAPITRE II- LES MEMBRES

ARTICLE 6-CATEGORIES DES MEMBRES

Les catégories de membres de la FCE sont celles prévues à l’article 15 des statuts.

ARTICLE 7-ADHESION

L’adhésion à la FCE se fait par bulletin d’adhésion individuelle signée par chaque membre . En signant le bulletin d’adhésion, chaque membre s’engage à adhérer aux idéaux de la FCE et à respecter scrupuleusement les dispositions statutaires et celles contenues dans ce règlement intérieur.
Les adhésion sont souscrites au niveau de chaque section d’où dépend chaque membre. Néanmoins , tout congolais vivant dans un pays où la section de la FCE n’existe pas encore, peut adhérer à la FCE à titre individuel, dès lors qu’il désigne la section à laquelle il veut appartenir, fut-elle hors de son lieu de résidence, pour payer ses cotisations.

Le double de bulletin d’adhésion de chaque membre doit être envoyé au secrétariat du conseil fédéral pour lui permettre de constituer un fichier de tous les membres.

Personne n’a le droit, sauf limitation de la loi , de bonnes mœurs et de l’ordre public, d’instaurer quelque discrimination que ce soit quant à l’adhésion des membres actifs à la FCE.

ARTICLE 8-DEVOIRS DES MEMBRES

Les membres adhérents ont les obligations suivantes :

a. Participer régulièrement aux réunions de l’association et justifier toute absence.
b. Suivre au jour le jour l’évolution de l’association, faire des suggestions constructives et contribuer à la réalisation des objectifs de la FCE dans un esprit d’équipe.
c. S’acquitter de la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.
d. Les membres honoraires et bienfaiteurs sont dispensés de paiement de cotisation annuelle. Toutefois, ils peuvent assister aux réunions de l’assemblée générale, du conseil fédéral, national ou régional, avec voix consultative.
e. Chaque membre doit avoir un comportement exemplaire et se soumettre à la discipline de l’association pendant les séances des réunions.

ARTICLE 9-LES COTISATIONS

Les montants des cotisations fixés par l’assemblée générale fédérale sont de :
-150 euros payables annuellement.

Les personnes morales qui remplissent les conditions d’adhésion définies aux articles 12 et 13 des statuts paieront, (outre les 50 euros de fonds de démarrage), 300 euros par an.
Ces cotisations couvrent trois membres librement désignés par celles-ci. Tous les autres membres paient individuellement leurs cotisations.

Toute cotisation versée devient la propriété de la FCE et ne peut pas être remboursée.
.
ARTICLE 10 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PERTE DE LA QUALITE DE
MEMBRE

10.1-Les Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être appliquées suivant la gravité de cas :

- avertissement
- blâme
- suspension temporaire
- exclusion ou radiation

L’avertissement est la première étape de toute sanction disciplinaire. Il est prononcé au niveau de la section ou la sous-section.

Le blâme procède de l’avertissement en cas de récidives. Il est adressé à l’intéressé au niveau de la section ou de la sous section.

La suspension est prononcée par le Conseil national ou régional à l’égard de tout membre qui, malgré les avertissements répétés ne parvient pas à amender son comportement jugé contraire aux principes statutaires. Sa durée ne doit pas excéder un an.

L’exclusion est une sanction disciplinaire qui ne peut être prononcée que pour une faute grave constatée, portant atteinte soit aux objectifs, soit à l’image de la FCE, soit pour un retard prolongé de versement des cotisations, le retard minimal étant d’une année.

En cas de faute grave constatée, l’exclusion est prononcée par le conseil fédéral sur base du rapport établi par la commission de discipline de la section . Elle devient effective 30 jours après sa notification.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée avant que l’intéressé ait été auditionné par la commission de discipline, et sans que les deux parties aient été convoquées pour être entendues contradictoirement.

Pendant ce délai, il peut être fait appel à l’assemblée fédérale qui statue en dernière instance. L’appel a un effet suspensif.

En cas de non-paiement de cotisations, la radiation cesse de plein droit si dans un délai de 6 mois à compter de son exclusion, le membre radié s’acquitte de la totalité de ses arriérés de cotisations.

10.2-La perte de la qualité de membre

La qualité de membre actif de la FCE se perd par :
- le décès
- l’exclusion ou radiation (cfr sanctions disciplinaires )
- la démission
- la vacance

La démission d’un membre actif est constatée par une lettre écrite adressée au Conseil National par le membre concerné, dans laquelle il prendra soin de justifier le motif de sa démission.

Cette démission ne sera effective qu’après que le conseil fédéral ait pris acte par une lettre adressée à l’intéressé.
Toute personne ayant perdu définitivement la qualité de membre actif ne peut plus s’en prévaloir sous peine des poursuites judiciaires.

La vacance est constatée par des absences non justifiées à plus de 3 réunions du bureau ou de l’Assemblée Générale.

Elle est communiquée au bureau par le secrétariat Général. Le bureau fait un acte de vacance qu’il notifie à l’intéressé avant de prononcer son exclusion.

ARTICLE 11- COMMISSION DE DISCIPLINE

Il est créé une Commission de discipline au niveau de chaque section.

Son rôle est d’étudier les dossiers disciplinaires ouverts à l’endroit de chaque membre, et proposer des sanctions disciplinaires appropriées à chaque cas. Toutefois, les avis de cette commission ont un caractère consultatif, la décision finale revient au Conseil Fédéral .

ARTICLE 12-PROJET SOCIAL POUR LES MEMBRES

La FCE prévoit de souscrire une assurance-vie couvrant au moins trois évènements par an dans les branches suivantes :

- obsèques
- rapatriement de corps
-
Cette assurance sera gérée au niveau fédéral .
La FCE attend de tous une solidarité en cas d’événements touchant l’un de ses membres.

CHAPITRE III- LE GONGRES ET LES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 13

Les assemblées générales et le congrès de la FCE fonctionnent conformément aux dispositions y relatives prévues aux articles 19, 21, 22, 23, et 24 de statuts.

ARTICLE 14-PARTICIPATION AU CONGRES

Pour être élu délégué au congrès par les assemblées des sections , le candidat doit être en règle de cotisations .

Participent aux travaux du congrès avec voix délibérative, les délégués dont les noms auraient été communiqués par les secrétaires nationaux au bureau du conseil fédéral.

Toute personne peut assister au congrès à titre individuel.

Les délégués des associations membres de la FCE sont désignés par ces associations, selon un quota fixé par les conseils nationaux.

Pour le calcul du nombre de mandats et de délégués au Congrès, chaque secrétariat national a droit à une représentation, déterminée par la commission d’organisation du congrès , au prorata de ses adhérents au 31 décembre de l’année précédente , sur base de 3 représentants pour 10 adhérents.

ARTICLE 15-CANDIDATURE AU POSTE DE PRESIDENT FEDERAL DE LA FCE

Tout congolais vivant à l’étranger a le droit de poser sa candidature au poste de président fédéral de la FCE, s’il remplit les conditions suivantes :
- Etre membre effectif et avoir rempli et signé le bulletin d’adhésion.
- Etre en règle de cotisation à la date d’ouverture du congrès.
- Préciser la section à laquelle il appartient, pourvu que celle-ci ait été officiellement constituée avec procès verbal de l’assemblée générale à l’appui.
- Fournir son curriculum vitæ au secrétariat de la FCE.
- Présenter une lettre de motivation avec en annexe le projet de programme d’actions d’au moins deux pages.
- Le dossier complet doit être déposé au secrétariat de la FCE un mois avant la date d’ouverture du congrès.
-
ARTICLE 16-ELECTION DU PRESIDENT FEDERAL

L’élection du Président Fédéral de la FCE se fait au suffrage universel direct .

ARTICLE 17-LES SESSIONS DU CONGRES ET DES ASSEMBLEES GENERALES

Le congrès se réunit tous les trois ans en session ordinaire sur convocation du président du conseil fédéral.
Il peut être convoquée en session extraordinaire à la demande de 2/3 des membres actifs en règle de cotisation, sur un ordre du jour bien précis.
La convocation au congrès doit être adressée aux membres 6 mois avant la date prévue.

Les assemblées générales, fédérale, nationale ou régionale se réunissent au moins une fois par an sur convocation de conseil fédéral, national ou régional.
Elles peuvent être convoquées en sessions extraordinaires à la demande de la moitié des membres en règle de cotisation.

La convocation à la session de l’assemblée fédérale, nationale ou régionale doit être adressée aux membres au moins 15 jours avant la date de la réunion par une voix la plus rapide.

ARTICLE 18- DEROULEMENT DES SEANCES DES ASSEMBLEES

Avant l’ouverture de chaque séance de l’assemblée générale, il est fait la lecture de l’ordre du jour de l’assemblée précédente.

L’ordre du jour de la session est établi par le bureau, après concertation avec les membres du conseil fédéral, national ou régional.
Le jour de la tenue de la session, chaque assemblée générale élit un bureau composé de :
- un modérateur
- un rapporteur
Ces modérateur et le rapporteur doivent être membres actifs de la FCE, et en règle de cotisation.

Tous les votes organisés durant les séances du congrès et des assemblées générales se déroulent à bulletin secret.

Il est tenu, pendant les séances, une feuille de présence sur laquelle chaque membre doit émarger .

ARTICLE 19- POUVOIR DU CONSEIL FEDERAL, NATIONAL OU REGIONAL

Le Conseil Fédéral dispose des pouvoirs étendus pour prendre les décisions ne relevant pas de la compétence du Congrès :

? Il se prononce sur les admissions et les exclusions des membres de la FCE.
? Il prépare le budget de la FCE et le soumet à l’approbation du Congrès.
? Il rend compte de sa gestion au congrès.
? Il propose au congrès les modifications des statuts, sur propositions des assemblées
de sections se prononçant à la majorité de 2/3 chacune prise isolément.
? Il est doté d’un pouvoir de décision sur toute matière qui lui est soumise.
? Il peur ester en justice au nom de la FCE, par son bureau ou par son président.

Le Conseil National ou Régional a des pouvoirs étendus pour prendre des décisions à soumettre à l’Assemblée Nationale ou Régionale.

La composition du bureau du Conseil National ou régional comprend :

-un président national ou secrétaire régional ( provincial)
-un vice-président national
-un secrétaire général administratif
-un trésorier
-un porte parole

Les attributions du Conseil National ou Régional au niveau d’une Section ou Sous-Section sont les suivantes :

? Il se prononce sur les admissions des membres sous sa compétence.
? Il prépare le budget d’une Section ou Sous-Section à soumettre à l’Assemblée.
? Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée générale Nationale ou Régionale.
? Il propose à l’Assemblée générale les modifications des statuts à soumettre à l’Assem-
blée et au Conseil Fédéraux.
? Il est doté de pouvoir de décision sur toutes matières concernant les orientations des
organes nationaux et régionaux.

? Le Président National et le Secrétaire Régional président , suivant le cas, le Conseil National et Régional. En cas d’empêchement, le vice-président national et le secrétaire
régional adjoint remplacent respectivement le président national et le secrétaire régional (provincial).

ARTICLE 20- ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL FEDERAL, NATIONAL
ET REGIONAL

Tous les membres des conseils fédéral, national ou régional sont élus individuellement au suffrage universel direct. Le vote se fait à bulletin secret.

ARTICLE 21- COMPOSITION DES CONSEILS FEDERAL ET NATIONAUX

Le Conseil Fédéral est composé des membres de bureaux fédéral, ceux de bureaux des conseils nationaux et des commissaires fédéraux.

Les conseils nationaux sont composés des membres élus par les assemblées nationales et régionales, ceux de bureaux nationaux et régionaux, et des représentants des associations membres de la FCE .

ARTICLE 22-INCOMPATIBITE DE FONCTIONS

Sauf autorisation exceptionnelle du conseil fédéral, national ou régional (provincial), tout cumul de mandat est interdit.

ARTICLE 23-DE LA MISE EN DISPONIBILITE

Tout membre exerçant les fonctions dans l’un des organes de la FCE peut solliciter une mise en disponibilité par une lettre adressée à l’organe dont il dépend. La durée de cette disponibilité ne doit pas dépasser 6 mois. Passé ce délai, la durée de la disponibilité est soumise à l’approbation du bureau qui va, soit la reconduire, soit y mettre fin.

CHAPITRE IV- PARLEMENT VIRTUEL DE LA FCE (P.V.C.E.)

ARTICLE 24- DE L’ INSTAURATION DU PARLEMENT VIRTUEL( P.V.C.E.)

En conformité avec l’article 5, alinéas 5-9, et l’article 37, alinéa 13 des statuts de la FCE, il est prévu un parlement virtuel de tous les congolais de l’étranger, quelles que soient les structures auxquelles ils appartiennent.

Le Parlement Virtuel des Congolais de l’Etranger est un organe spécialisé de la FCE.
A ce titre , il est placé sous la responsabilité directe du Conseil Fédéral.

ARTICLE 25- DE LA COMPOSITION

Le parlement virtuel des Congolais de l’Etranger sera composé de 60 % de membres de la FCE, représentés par le Conseil Fédéral, et 40 % de représentants des Congolais de l’Etranger non-membres de la FCE .

ARTICLE 26- DE LA MISSION

La mission du PVCE sera définie suivant les axes principaux d’orientation de la Commission Juridique chargée de libertés fondamentales ( Article 37, alinéa 13 des statuts), à savoir :
1)-Défense de la population et de la dignité humaine.
2)-Défense de la richesse et du sous-sol congolais.
3)-Défense de l’intégrité territoriale du Congo.
4)-Défense des œuvres d’art et de sites archéologiques.
5)-Défense des estropiés.
6)-Défense de sans-emplois , ni logements.
7)-Défense de sans-papiers.
8)-Défense de demandeurs d’asile.
9)-Défense de personnes âgées.
10)-Défense de la jeunesse.

Chaque Commission Juridique Nationale, doit travailler en symbiose, avec la Commission spécialisée en action ciblée dont dépend l’un ou l’autre des axes principaux d’orientation.

ARTICLE 27- DE LA REPARTITION DES COMMISSONS JURIDIQUES

Chaque pays membre de la FCE devra disposer de sa propre commission juridique chargée

de libertés fondamentales, qui doit s’occuper de questions y relatives et les soumettre à la délibération de l’assemblée et du conseil nationaux pour adoption.

Par contre, la FCE devra disposer d’une Commission Juridique Fédérale-Pilote, qui doit fixer les orientations générales et les lignes à suivre conformément aux statuts de la FCE.

ARTICLE 28-DE LA CONVOCATION, PRESIDENCE ET RESOLUTION DU PVCE

Les Conseils Fédéral et Nationaux de la FCE, les Structures faîtières des congolais non-membres de la FCE, et les Congolais indépendants, sont les seuls habilités à demander la convocation de la séance du parlement, si leur nombre atteint le seuil d’au moins 100 personnes, toutes tendances confondues.

Le PVCE sera convoqué par ses présidents, au moins une fois par an, en session ordinaire, et autant de fois qu’il sera nécessaire en sessions extraordinaires.

La présidence du PVCE sera assumée par trois personnes élues à l’ouverture de la séance, à raison de :
-un appartenant à la FCE.
-un appartenant aux structures faîtières non-membres de la FCE.
-un appartenant aux congolais indépendants.

Les Présidents porteront le titre de premier, deuxième et troisième président suivant l’ordre de leur élection. Leur mandat sera de 3 ans.

Le premier président préside les séances du parlement, le second assume les fonctions de secrétaire et le troisième celles de trésorier.

Toutes les décisions du PVCE doivent être contresignées par le Président Fédéral de la FCE ou son mandataire.

Les résolutions du PVCE seront libellées sous forme d’une plainte ou d’un mémorandum à adresser à qui de droit.

Le PVCE est le seul organe habilité à saisir, comme partie principale ou civile, les instances judicaires congolaises ou internationales, contre toute personne physique ou morale, toute institution publique ou privée, auteur ou complice d’un quelconque préjudice dont la victime est, soit la RDC, soit la population congolaise.

CHAPITRE V- DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 29- DES DOCUMENTS ET DECISIONS A CARACTERE FEDERAL

Tous les documents , toutes les décisions à caractère fédéral, qui engagent la vie de la Fédération, doivent être préalablement approuvés par les Assemblées Nationales avant d’être soumis au vote des Organes Fédéraux ( Assemblée et Conseil Fédéraux).
L’ Assemblée et le Conseil fédéraux pourront, s’ils le jugent nécessaire, les soumettre éventuellement au vote du Congrès.

ARTICLE 30- LE SERVICE D’ORDRE

Un Service d’ Ordre est créé pour assurer la sécurité au moment des séances des réunions de la FCE.
Ce service est sous la responsabilité directe du président des séances. Il assume l’ordre du début à la fin des réunions. Ses membres sont désignés parmi les participants avant l’ouverture de chaque séance. Leur nombre varie entre 2 et 4 personnes.
Dans leur mission, les membres de ce service peuvent expulser de la réunion toute personne dont le comportement risque de perturber le déroulement normal de la séance. Ils peuvent, le cas échéant, faire appel au service de la police nationale.

ARTICLE 31-REALISATION DES OBJECTIFS DE LA FCE

Les commissions spécialisées en actions ciblées prévues à l’article 37 de statuts sont les organes-clés de la réalisation des objectifs de la FCE. Chaque Commissaire Fédéral choisit la commission dans laquelle il veut œuvrer, et rédige son programme d’actions dans un texte de 1 ou 2 pages. Ce texte sera soumis à l’approbation de l’assemblée et du conseil fédéraux, et deviendra le programme du Conseil Fédéral pour la réalisation des objectifs de la FCE dans la Communauté.

ARTICLE 32-CHEMINEMENT DE DOSSIERS DES PROJETS A REALISER

Le dossier du projet à réaliser pour atteindre les objectifs de la FCE devra être déposé au secrétariat général de la FCE, qui le fera suivre au Conseil Fédéral s’il est en cours de cession. Après lecture et approbation, le Conseil Fédéral devra le transmettre à l’Assemblée Fédérale pour approbation finale.

En dehors des cessions de ces deux institutions, ce dossier devra être envoyé au bureau du Conseil Fédéral pour examen et décision provisoire d’exécution.

Le dossier devra contenir les pièces suivantes:
-deux exemplaires du ou de chaque projet.
-une lettre de transmission.
-un exemplaire du cahier de charge réservé à la signature de futurs bailleurs
de fonds .
-toutes les correspondances échangées avec les personnes susceptibles de fi-
nancer ce projet ou ayant répondu à l’appel d’offre lancé aux bailleurs de
fonds.

ARTICLE 33- ETENDARD (DRAPEAU) ET EMBLEME ( LOGO ) DE LA FCE

L’étendard de la FCE est composé d’un fanion bleu, ayant à son centre un globe terrestre portant le sigle FCE sur un fond vert. Le bleu est le symbole de la paix . Le vert est exprime le faune et flore du Congo. Le globe terrestre symbolise la dispersion des congolais dans le monde.

Le logo de la FCE est représenté par l’étendard de la FCE en miniature.

ARTICLE 34- INSIGNE DE LA FCE

La FCE pourra fabriquer un insigne de forme ovale, portant le logo de la FCE. Cet insigne sera porté par chaque membre en règle de cotisation .
.
ARTICLE 35- VOIE DE RECOURS EN ANNULATION DES DECISIONS

Les membres de la FCE qui se sentiront lésés par les décisions prises au cours d’un débat démocratique par l’Assemblée Fédérale , Nationale ou régionale devront introduire leurs recours en annulation de la décision incriminée auprès des instances suivantes :

1-Contre les décisions de l’Assemblée Fédérale :

1.1-Introduire le recours au Congrès, seul habilité à annuler les décisions prises par l’Assemblée Fédérale.

1.2-Ce recours devra être envoyé par les membres adhérents (actifs) en règle de cotisation.

Ce recours devra être envoyé au bureau du Conseil Fédéral, qui le transmettra au congrès ,
après avis de la Commission chargée de la médiation et du règlement des conflits prévue à l’article 37, alinéa 15 des statuts.

2-Contre les décisions de l’Assemblée Nationale :

Introduire le recours à l’Assemblée Fédérale, seule habilitée à annuler les décisions de
l’Assemblée Nationale.

2.1-Ce recours devra être envoyé au bureau du Conseil Fédéral qui le soumettra au vote de
l’Assemblée Fédérale, après avis de la commission chargée de la médiation et du règle-
ment des conflits.

3-Contre les décisions de l’Assemblée Régionale

Introduire le recours à l’Assemblée Nationale.

3.1-Ce recours devra être envoyé au bureau du Conseil National qui le soumettra au vote de
l’Assemblée Nationale, après avis de la commission chargée de la médiation et du règ-
lement des conflits.

Tout recours introduit par les personnes autres que celles répondant aux critères fixés à l’alinéa 1.2 ne sera pas accepté.

ARTICLE 36- FONDS DE DEMARRAGE

Les membres de la fédération s’engagent à constituer un fonds de démarrage pour couvrir les frais de formalités administratives, location des salles de réunions, et alimenter le compte de l’association.

Le montant de la contribution de chacun est fixé à 50 euros payables une fois.

ARTICLE 37- REPRESENTATION DE LA FCE EN RDC

Conformément aux statuts de la FCE , en son article 5, alinéa 11 et 12, il est créé, en date du 3 septembre 2002, un bureau représentant la FCE en RDC, dénommé « LE BUREAU DE REPRESENTATION DE LA FCE EN RDC ».

Le Bureau de la Représentation de la FCE en RDC a un mandat spécial de représenter la FCE . Ce bureau ne constitue pas une section, mais elle est la voix officielle de la FCE en RDC.

Le Bureau de Représentation de la FCE en RDC exerce les fonctions suivantes :

1- Représenter en RDC, la Fédération des Congolais de l’Etranger .
2- Coordonner toutes les actions de la FCE en RDC .
3- Identifier les besoins locaux avec la collaboration des partenaires concernés ou bénéficiaires , congolais ou étranger.
4- Recevoir des projets dans différents domaines en vue de les soumettre au Bureau Fédéral de la FCE .
5- Participer à la recherche des ressources de financement.
6- Coordonner les propositions d’invitation et d’accueil des experts étrangers et congolais membres de la FCE ou autres pour des opérations ponctuelles dans différents domaines d’activités.

La personne qui sera élue pour coordonner les activités de ce bureau, porte le titre de Coordonnateur National.

ARTICLE 38- Certains points non prévus dans ce règlement d’ordre intérieur feront l’objet des additifs supplémentaires .

LU ET APPROUVE PAR L’ASSEMBLEE FEDERALE

POUR ETRE JOINT AUX STATUTS

Fait à ……………..……… , le ………………………………
La Secrétaire Générale Le Président National

Mme Claudine Tshibuyi Mujinga Professeur Mwayila Tshiyembe