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version
modifiée et adoptée par le Congrès fondateur de Bruxelles
Fédération
des Congolais de l’Etranger
Dispositions
statutaires
PREAMBULE
Considérant
que l’espèce humaine fut depuis son origine « un
peuple nomade » et que ce
nomadisme
multifactoriel a généré l’immigration ;
Considérant
que cette situation a obligé les hommes et les femmes
dispersés de s’organiser en vue de réaliser un destin
commun, aussi bien à l’égard de leur terre d’accueil
que de leur terre d’origine ;
Convaincus
que ce nouveau rôle d’acteur de la vie politique, économique,
sociale et culturelle confère à la « DIASPORA »
d’énormes responsabilités qu’elle se doit d’assumer
avec lucidité, détermination et abnégation ;
Constatant
que de la création de l’Etat Indépendant du Congo en
1885 à nos jours, le destin de la République Démocratique
du Congo n’a cessé de vaciller sous les coups de boutoir
des sécessions, des rébellion et des dictatures qui
ont poussé nombre des Congolais à l’exil forcé ;
Constatant
que l’absence d’une structure mondiale dynamique et
efficace a empêché les Congolais de l’étranger d’avoir
une représentation démocratique, capable de défendre
efficacement leurs droits dans les pays d’accueil
et en République Démocratique du Congo ;
Constatant
que de ce fait les diverses compétences des hommes et
des femmes de la diaspora n’ont pu être utilisées par
la République démocratique du Congo en vue de créer
les conditions du progrès économique, social et culturel ;
Constatant
que les tentatives d’organisation de la diaspora congolaise
initiées jadis à Puidoux (Suisse, 3 juin 1995) et à
Blankenberge (Belgique, 31 octobre 1996) ont échoué ;
Convaincus
qu’en dépit de cet échec, les enfants du Congo éparpillés
à travers le monde ont le devoir sacré de se rassembler
afin de servir la Patrie à l’instar de ceux restés au
pays ;
Convaincus
qu’en constituant un « laboratoire d’idées et actions »,
il est possible de contribuer positivement au renouveau
du Congo et de la communauté congolaise éparpillée à
travers le monde ;
Après
en avoir délibéré lors d’une assemblée convoquée à Paris
le 24 février 2001, sur l’initiative de Lwakale Bafwa,
Jeff Lusamba, Constantin Panu, Sébastien Mukoma, Mwayila
Tshiyembe ;
Avons
décidé ce qui suit :
Il
est créé ce jour, une organisation non gouvernementale
représentative des Congolais à l’échelle mondiale, dénommée
« FEDERATION DES CONGOLAIS DE L’ETRANGER »,
en sigles F.C.E
TITRE
PREMIER : CONSTITUTION- DENOMINATION-
DUREE- SIEGE ET OBJECTIFS
CHAPITRE
1- DENOMINATION – DUREE ET
SIEGE
ARTICLE 1er-
Il
est constitué entre les Congolais vivant à l’étranger
qui adhèrent aux présents statuts, une association sans
but lucratif, régie par la loi française
du 1er juillet 1901 et le décret du 11 août
1901, dénommée « LA FEDERATION DES CONGOLAIS DE
L’ETRANGER », ayant pour sigle F.C.E. Publiée
au Journal Officiel de la République Française
du 11 mai 2002, la FCE est une Organisation Non Gouvernementale.
ARTICLE 2-
La
F.C.E. est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3-
Le
siège de la F.C.E. est
à Paris, sis MAISON DES ASSOCIATIONS « AAFA »
,
2
, Rue André Messager, B.P. 5 , 75018 Paris. Il pourra
être transféré ailleurs par décision du congrès s’il
le juge utile.
CHAPITRE
I1- LES OBJECTIFS
La
FCE A POUR OBJECTIFS :
ARTICLE
4- DU DOMAINE GENERAL
1.
Oeuvrer à l’amélioration de l’image et des conditions
de vie des Congolais de l’étranger.
2.
Entretenir des contacts permanents entre les
différentes communautés congolaises de
par le monde.
3.
Déployer les efforts spécifiques à l’égard des
jeunes congolais nés ou vivants à l’étranger en vue
de susciter leur amour et leur attachement envers la
Patrie.
4.
Aider et faciliter l’intégration des congolais
de l’étranger dans leur pays d’accueil. En ce
sens, elle doit créer et mettre à la disposition
de la communauté des structures destinées à cet
effet.
ARTICLE
5- DE LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN
5.
Encadrer, orienter, représenter et défendre
les droits et intérêts des Congolais vivant à l’étranger,
aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur du pays.
6.
Se poser en interlocuteur crédible face
aux institutions tant nationales
qu’internationales, publiques ou privées chaque fois
que les intérêts de la Communauté seront mis en
jeu.
7.
Manifester la solidarité avec le peuple congolais
resté au pays et œuvrer à la cohésion et l’affirmation
de son identité.
8.
Oeuvrer d’une manière générale à la réhabilitation
de l’image du pays et du
peuple congolais, en appuyant ou en créant des
mini structures de vulgarisation de la « DECLARATION
UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN »,
de la « CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
ET DES PEUPLES », des principes essentiels de la
démocratie et de la recherche de la paix.
9.
La FCE se réserve le droit de saisir, comme partie
principale ou civile, les instances judiciaires congolaises
ou internationales, contre toute personne physique ou
morale, toute institution publique ou privée, auteur
ou complice d’un quelconque préjudice dont la victime
est soit la RDC, soit la population congolaise.
10.
Tenir à la disposition de la communauté, une
documentation sur l’exercice du droit de réciprocité
reconnu aux congolais par les traités, les conventions
et les accords bilatéraux ou multilatéraux signés entre
l’Etat congolais et différents pays d’accueil.
11.
Négocier avec l’Etat congolais l‘ouverture d’une
maison de la Fédération des Congolais de l’Etranger
à Kinshasa et d’avoir un contact permanent avec les
ambassades de la RDC dans le monde, à travers un Représentant
de la FCE dans chaque pays d’accueil.
12.
Faire entendre la voix de la FCE en tant qu’O.N.G.
d’éducation civique et populaire du peuple congolais
auprès des Organisations Internationales et des Etats
là où elle aura une représentation.
ARTICLE
6- DU DOMAINE SOCIOCULTUREL ET ECONOMIQUE
13.
Contribuer par la formation et la recherche,
à faire connaître l’histoire politique, économique,
sociale, et géopolitique de la République Démocratique
du Congo.
14.
Susciter à partir des projets d’aide au développement,
un partenariat incitatif entre les hommes d’affaires
congolais de l’étranger et les entrepreneurs des pays
développés. Constituer et mettre à la disposition de
la communauté une abondante et diversifiée banque de
données sur les transferts de savoir-faire et
technologie de base et leur faisabilité, portant sur
les Petites et Moyennes Industries, Petites et Moyennes
Entreprises(PMI et PME) , qui sont les piliers
du développement.
Mettre à la disposition des touristes et opérateurs
économiques étrangers désirant
visiter le Congo, une documentation complète à cet effet.
15.
Créer et installer dans chacune de nos régions,
une banque de crédit pour les recherches et le développement
artisanal, des caisses sous forme de coopérative.
16.
Inciter l’Etat congolais à négocier avec les
pays d’accueil ou leurs organismes sociaux, des conventions
pour mettre au point le bénéfice et le maintien des
droits acquis en matière des prestations sociales (assurances
maladies, allocations familiales et retraite), aux membres
de la communauté en séjour ou rentrés au Congo, après
une vie de leur dur labeur à l’étranger.
17.Inciter
l’Etat Congolais à travers ses missions permanentes
à recenser et tenir à
jour
des emplois à pourvoir dans les organismes internationaux
et régionaux,
publics, privés ou mixtes qui reviennent de droit aux
originaires et aux ressortissants congolais.
18.Prospecter,
recenser et d’inciter l’Etat Congolais à tenir à jour
des bourses d’études octroyées par
des Etats étrangers et des organismes internationaux.
ARTICLE
7- DU DOMAINE HUMANITAIRE
19.Manifester la solidarité aussi bien à l’égard des
congolais restés au pays qu’à l’égard
des autres peuples du monde dans les circonstances
exceptionnelles qui frappent l’être humain telles que :
calamités naturelles, grandes pandémies entre autres
SIDA, etc.
20.
La F.C.E. pourra solliciter une adhésion aux programmes
des organisations internationales
de bienfaisance et d’aide humanitaire telles que la
Croix Rouge, l’UNICEF, le PNUD, la FAO et autres O.N.G.
poursuivant les mêmes buts.
TITRE
DEUXIEME : COMPOSITION ET
CATEGORIE DE MEMBRES
CHAPITRE
III- LA COMPOSITION
ARTICLE
8 : LES SECTIONS
En
tant que FEDERATION, la FCE est constituée par les associations
et les adhérents directs. Cependant, pour garantir la
représentation démocratique de tous les Congolais de
l’étranger, la FCE doit créer des sections, des sous-sections
et des comités locaux comme structures de base.
Chaque
pays membre est une Section Nationale. Toute Section
nationale jouit d’une personnalité juridique conforme
à la législation de son pays d’accueil.
Sauf dérogation accordée par le Congrès, une section
nationale ne peut être agréée que si elle a au moins
25 membres adhérents.
ARTICLE
9
Les
sections doivent respecter et faire respecter les buts
de la Fédération et les décisions du CONSEIL FEDERAL.
Elles
ne peuvent pas introduire dans leurs statuts des dispositions
contraires aux statuts de la FCE . Elles doivent obligatoirement
communiquer leurs Statuts ainsi que les modifications
qu’elles pourraient y apporter au Conseil Fédéral.
Celui-ci veille à la conformité des statuts nationaux.
ARTICLE
10- LES SOUS-SECTIONS ET COMITES LOCAUX
Chaque
section s’organise librement en sous- sections et
comités, voir en sous- comités, en fonction de la
volonté de ses adhérents et des réalités politico-administratives
du territoire qu’elle recouvre.
ARTICLE
11–DIRECTION ET ELECTIONS
a/
AU NIVEAU DE LA SECTION
La
compétence, la probité morale et le dévouement à la
cause congolaise reconnus pour les candidats au
poste de président national sont exigés.
La
section nationale est dirigée par un président et un
vice-président élus au scrutin secret par l’assemblée
des adhérents de la section en règle de cotisation,
pour une durée de trois ans renouvelables suivant les
résultats de leur gestion.
Est
élu président national au premier tour, le candidat
ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés soit
51% de voix. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité
des suffrages exprimés il y a le deuxième tour.
En cas de deuxième tour, peuvent se présenter les candidats
ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Est élu président national au second tour, le candidat
ayant obtenu la majorité relative des suffrages
exprimés.
Est
élu vice-président le candidat ayant été en compétition
pour le poste de président et qui aura obtenu le grand
nombre de suffrages au second tour de cette élection.
Pour
être élu, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation
à une peine de prison ferme,
par une décision de justice.
- Détenir une compétence reconnue.
-
Jouir d’une réputation d’intégrité et de probité
morale attestée.
-
Avoir fait preuve par ses idées ou par des actions,
d’un dévouement à la cause congolaise incontesté
-
Avoir une expérience de milieux associatifs.
-
Ne pas être président d’un Parti Politique.
b/
AU NIVEAU DE LA SOUS-SECTION
La
compétence, la probité et le dévouement à la cause congolaise
reconnus sont des critères de sélection
au poste de secrétaire régional
.
La
sous-section est dirigée par le secrétaire régional
ou provincial. Il est élu au scrutin secret par
l’assemblée générale des adhérents de la sous-section
en règle de cotisation pour une durée de trois renouvelables
suivant les résultats de sa gestion. Si aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue soit 50+1
voix, il y aura un second tour.
En
cas de second tour, seuls peuvent se présenter les candidats
ayant obtenu le plus grand nombre des suffrages. Est
élu au second tour le candidat ayant obtenu la majorité
relative des suffrages exprimés.
En
cas de vacance de poste de président, de vice-président
national, ou de secrétaire régional, une assemblée
de la section ou de la sous-section procède à son remplacement
dans les mêmes conditions.
ARTICLE
12-
La
FCE regroupe au sein d’une section ou d’une sous-section
les adhérents, personnes physiques ou morales.
Peut être admise au sein d’une section ou sous-section
toute personne physique ou morale résidant dans
son pays d’accueil .
Une
personne morale peut être admise au sein d’une section
ou sous -section :
-
Lorsque au moins la moitié de ses effectifs est
composée des personnes physiques de nationalité
congolaise.
-
Lorsque sa direction effective est tenue par
les originaires ou ressortissants congolais ou son objet
connexe ou compatible avec celui de la F.C.E.
-
Lorsqu’elle jouit d’une existence légale conforme
aux textes législatifs du pays concerné.
ARTICLE
13-
Seules
les personnes morales dont le siège social se
trouve en dehors du territoire congolais peuvent devenir
membres de la Fédération via la section ou la sous-section.
CHAPITRE
IV- LES MEMBRES
ARTICLE
14-
La
FCE est constituée des adhérents directs et des associations
oeuvrant pour le développement de la RDC, conformément
aux objectifs prévus au Chapitre II ou proche de
ceux-ci,
et ce, pourvu que les associations membres
soient dirigées par des personnes de nationalité
congolaise. Celles dirigées par les personnes de nationalités
étrangères doivent se conformer aux dispositions statutaires
en la matière.
ARTICLE
15– CATEGORIES DE MEMBRES
Il
existe trois catégories de membres de la FCE
A.
MEMBRES ACTIFS OU ADHERENTS
Est
membre actif ou adhérent toute personne physique ou
morale qui adhère aux objectifs de la FCE
tels que définis au chapitre II et participe
activement à leur réalisation. Il est électeur et éligible,
paie sa cotisation et a une voix délibérative.
B.
MEMBRES BIENFAITEURS
Est
membre bienfaiteur, toute personne physique ou
morale qui a versé une cotisation exceptionnelle à l’association.
Elle a une voix consultative.
C.
MEMBRES D’HONNEUR
Est membre d’honneur, toute personne physique ou morale
qui a fait de dons et legs ou apporte une contribution
matérielle ou morale décisive à la bonne marche de la
FCE.Elle a une voix consultative.
ARTICLE
16- ADHESION
Toute
adhésion à la FCE par les personnes physiques
ou morales doit être consignée sur le bulletin d’adhésion
dûment rempli et signé par le demandeur. Le double
de bulletin est envoyé au conseil fédéral en ce qui
concerne les adhésions faites au niveau de sections
et sous-sections.
Néanmoins
, tout congolais peut adhérer à la FCE à titre individuel
, dès lors qu’il choisit la section ou la sous-section
à laquelle il désire appartenir pour payer ses cotisations,
fut-elle hors de son lieu de résidence.
ARTICLE
17 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE ACTIF
La
qualité de membre actif de la FCE se perd par :
-
le décès
-
l’exclusion
-
la démission
-
la vacance
L’exclusion
ne peut être prononcée que pour une faute grave constatée,
portant atteinte soit aux objectifs, soit à l’image
de la FCE, soit pour un retard prolongé de versement
des cotisations, le retard minimal étant d’une année.
En
cas de faute grave constatée, l’exclusion est prononcée
par le conseil fédéral sur base du rapport établi par
la section nationale ou la sous-section. Elle
devient effective 30 jours après sa notification.
Pendant
ce délai, il peut être fait appel à la commission
fédérale d’arbitrage et de résolution des conflits par
l’une ou l’autre des parties en cause. L’appel
a un effet suspensif.
Dans
tous les cas, aucune sanction ne pourra être prise
sans que les deux parties aient été convoquées pour
être entendues contradictoirement.
En
cas de non-paiement de cotisations, la radiation cesse
de plein droit si dans un délai de 6 mois à compter
de son exclusion, le membre radié s’acquitte de la totalité
de ses arriérés de cotisations.
La
démission d’un membre actif est constatée par
une lettre écrite adressée au Conseil National par le
membre concerné, dans laquelle il prendra soin de justifier
le motif de sa démission.
Cette
démission ne sera effective qu’après que le conseil
fédéral aie pris acte par une lettre adressée à l’intéressé.
Toute
personne ayant perdu définitivement la qualité de membre
actif ne peut plus s’en prévaloir sous peine des poursuites
judiciaires.
La
vacance est constatée par des absences non justifiées
au plus de 3 réunions bu bureau ou de l’Assemblée Générale.
Elle
est communiquée au bureau par le secrétariat Général.
Le bureau fait un acte de vacance qu’il notifie à l’intéressé
avant de prononcer son exclusion.
Il
est prévu des sanctions disciplinaires dont les modalités
d’application seront détaillées dans le règlement d’ordre
intérieur.
TITRE
TROISIEME : ORGANES ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
V- ORGANES
La
FCE comprend deux types d’organes :
·
LES ORGANES DELIBERANTS
·
LES ORGANES EXECUTIFS
ARTICLE
18- LES ORGANES DELIBERANTS
Les
organes délibérants sont :
·
LE CONGRES
·
LES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE
19– LE CONGRES
Le
Congrès est le premier organe suprême de la F.C.E. Il
a en charge la conception et l’orientation des activités
de la F.C.E. Il est composé par les délégués des sections
nationales et régionales de chaque pays membre.
a/
REPRESENTATION AU CONGRES
Pour
être élu délégué au congrès par les assemblées
des sections nationales et régionales, le candidat doit
être en règle de cotisations et avoir au moins une ancienneté
de trois ans.
Participent
aux travaux du congrès, les délégués dont les
noms auront été communiqués par les secrétaires nationaux
au bureau du conseil fédéral.
Les
délégués des associations membres de la FCE sont désignés
par ces associations, selon un quota fixé par les conseils
nationaux.
Pour
le calcul du nombre des mandats et de délégués dont
elle dispose, chaque secrétariat national a droit à
une représentation au prorata de ses adhérents
au 31 décembre de l’année précédente.
La
formule du calcul du nombre de ces délégués sera détaillée
dans le règlement d’ordre intérieur.
b/
POUVOIRS DU CONGRES
Le
congrès dispose d’une compétence générale. A ce titre,
il peut examiner ou sanctionner les rapports de tous
les organes de la F.C.E.
Il
donne quitus après examen de commission de contrôle
financier, des rapports de gestion de conseil
fédéral, des conseils nationaux et régionaux.
Il
peut prendre toute mesure utile conforme aux dispositions
statutaires.
Il
peut modifier les statuts, transférer le sièges social,
prononcer la dissolution de la FCE, par vote de 2/3
des membres actifs ou adhérents en règle de paiement
de cotisation, sur proposition du conseil fédéral et
des conseils nationaux.
Il
contrôle la gestion des organes de la FCE et décide
du montant de la cotisation.
Il
élit le président et les membres du conseil fédéral.
c/
CONVOCATION DU CONGRES
Le
Congrès se réunit une fois tous les trois ans, sur convocation
du conseil fédéral. Au cours de cette réunion, le Congrès
fixe la date de la prochaine réunion dont l’ordre du
jour sera établi par le conseil fédéral au moins un
an avant.
Le
conseil fédéral procède, avec le concours de sections
nationales et de sous-sections régionales, à l’organisation
matérielle de cette réunion.
Un
congrès extraordinaire peut, s’il en est besoin, et
sans condition de délai, être réuni par conseil fédéral
à la demande de 2 /3 de membres adhérents
en règle de cotisation.
d/
FONCTIONNEMENT
Les
travaux préparatoires au congrès sont effectués par
le conseil fédéral entouré d’une commission ad hoc des
membres des conseils nationaux, gérant en toute
transparence un agenda précis.
Le
congrès ne peut se tenir que si le quorum de 70% au
moins des délégués inscrits est atteint.
Le
lieu, la date et l’ordre du jour sont mentionnés
dans la convocation expédiée à toutes les sections
de la FCE au moins une année avant le terme de la session
du congrès.
Dès
le premier jour de la tenue de la session, le congrès
élit un bureau composé de:
-
Un
Président du bureau de Congrès
-
Un
Secrétaire Rapporteur
-
Un Modérateur
Sont
éligibles aux postes des membres du bureau du congrès,
tout membre actif de la FCE en règle de cotisation,
ayant une ancienneté d’au moins trois ans, remplissant
les conditions de compétence, de probité morale et de
dévouement pour la cause congolaise exigée et de l’expérience
du milieu associatif.
Les
résolutions du congrès sont consignées dans un procès
verbal et transmis au conseil fédéral pour application.
En
ce qui concerne le premier congrès de la FCE, les modalités
de sa convocation et de son fonctionnement font l’objet
des dispositions spéciales, exceptionnellement
gérées par le bureau de préparation du congrès (BPC),
qui assume les prérogatives du conseil fédéral.
ARTICLE
20 – LES ASSEMBLEES GENERALES
Il
existe trois sortes d’assemblées générales :
1e
–ASSEMBLEE FEDERALE
2e-
ASSEMBLEE NATIONALE
3e-
ASSEMBLEE REGIONALE
ARTICLE
21-ASSEMBLEE FEDERALE
L’Assemblée
fédérale ou assemblée des élus est le deuxième organe
suprême de la FCE après le congrès. Elle est composée
de tous les membres des conseils fédéral, nationaux
et régionaux élus au suffrage universel direct.
L’assemblée
fédérale est une institution tutélaire qui prépare tous
les actes et toutes les décisions à soumettre à l’approbation
du Congrès, et assure la protection des biens et des
personnes au sein de la FCE. Son mode de fonctionnement
est le même que celui de toutes les assemblées générales.
ARTICLE
22- ASSEMBLEES NATIONALES ET REGIONALES
L’assemblée
générale nationale et régionale sont des organes national
(section) et régional (sous-section) d’orientation et
de délibération.
ARTICLE
23 -CONVOCATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les
assemblées générales se réunissent une fois par an sur
convocation du président fédéral, du président
national(section) ou du secrétaire régional(sous-section).
Elles
peuvent être convoquées en session extraordinaire à
la demande d’au moins 50% des membres actifs en règle
de cotisation, sur un ordre du jour bien précis.
ARTICLE
24 -POUVOIRS DES ASSEMBLEES GENERALES
Les
assemblées générales ont une compétence générale sur
toutes les matières et organes des sections et sous-sections.
Elles
contrôlent la gestion des sections et sous-sections.
Elles
délibèrent à la majorité simple. Toutefois, la majorité
de 2/3 des membres présents en règle de cotisation est
exigée lorsqu’il s’agit de modifier les statuts.
Au
niveau d’une section ou d’une sous–section, elles appliquent
et font appliquer les décisions arrêtées par le conseil
fédéral.
Les
assemblées nationales et régionales désignent par suffrage
universel, les présidents et vice-présidents nationaux,
les membres des Conseils nationaux (section), les Secrétaires
régionaux et les membres des Conseils régionaux (sous-section).
ARTICLE
25- LES ORGANES SUPREMES DE LA FCE
Le
Congrès et l’Assemblée fédérale sont des organes suprêmes
de la FCE.
ARTICLE
26–LES ORGANES EXECUTIFS
Le
pouvoir exécutif de la FCE s’exerce à trois niveaux :
·
Le
Conseil Fédéral
·
Les Conseils
nationaux
·
Les
Conseils régionaux
ARTICLE
27- CONSEIL FEDERAL
Le
Conseil Fédéral est la direction de la F.C.E.
Il est constitué du Président Fédéral de la FCE, de
deux Vice-Présidents Fédéraux et de tous les membres
du bureau fédéral, des Présidents et Vice- Présidents
Nationaux , des Commissaires Fédéraux et des représentants
des associations.
ARTICLE
28- POUVOIRS DU CONSEIL FEDERAL
Le
Conseil Fédéral dispose des pouvoirs étendus pour prendre
les décisions ne relevant pas de la compétence du congrès :
·
Il
se prononce sur les admissions et les exclusions des
membres de la FCE.
·
Il prépare
le budget de la FCE et le soumet à l’approbation du
congrès.
·
Il rend compte
de sa gestion au congrès.
·
Il
propose au congrès les modifications des statuts sur
propositions des assemblées de sections, se prononçant
à la majorité de 2/3 chacune prise isolément.
·
Il
est doté d’un pouvoir consultatif sur toute matière
concernant les orientations des organes de la F.C.E.
·
Il
peut déléguer l’une ou l’autre de ses attributions à
l’un de ses membres, à son bureau ou à son président.
·
Il peut
ester en justice au nom de la FCE par son bureau ou
par son Président.
ARTICLE
29- CONVOCATION DU CONSEIL FEDERAL
Le
conseil fédéral se réunit au moins une fois par an en
session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire
sur convocation du Président Fédéral en exercice , à
la demande de 2/3 de ses membres. Il délibère à la majorité
simple des membres présents ou représentés. Un procès
verbal rend le compte rendu des décisions de chaque
session.
ARTICLE
30- BUREAU DU CONSEIL FEDERAL
Le
Conseil Fédéral dispose d’un bureau technique permanent
situé au siège social de la Fédération, élu au suffrage
universel direct, conformément à l’article 11
de ces statuts.
Ce
bureau est formé de :
·
Un(e)
Président(e)
·
Deux
Vice-Présidents(es)
·
Un(e)
secrétaire général (e)
·
Un
(e) secrétaire général(e) adjoint (e)
·
Un(e) trésorier(e)
général(e)
·
Un(e)
trésorier(e) général(e) adjoint(e)
·
Un(e)
porte-parole
Les
membres du conseil fédéral sont choisis en tenant compte
de la représentation par pays.
ARTICLE
31- LES CONSEILS NATIONAUX ET REGIONAUX
Les
Conseil National et Régional sont des organes exécutifs
de la section ou de la sous-section. Ils sont composés
par les membres élus par l’assemblée générale de la
section ou de la sous-section.
Les
associations membres de la FCE désignent leurs
représentants au Conseil National ou Régional , selon
un quota fixé par le congrès, sur proposition du conseil
fédéral.
Le
bureau du Conseil National ou Régional est composé des
membres élus en son sein par le Conseil de la section
ou de la sous-section. En cas de vacance de président
ou vice-président national ,ou de secrétaire régional,
une nouvelle assemblée nationale ou régionale procède
à son élection dans les mêmes condition.
Le
Conseil National ou Régional a le même bureau
que le Conseil Fédéral, présidé par un président
et un vice-président dans le premier cas, et par un
secrétaire régional dans le deuxième cas.
TITRE
QUATRIEME : RESSOURCES, COMPTABILITE,
DISPOSITIONS
FINALES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE
VI- RESSOURCES FINANCIERES ET COMPTABILITE
ARTICLE
32 –LES RESSOURCES FINANCIERES
Les
ressources financières de la FCE sont constituées
notamment par :
a)-la
part fédérale de cotisations des personnes physiques
et morales des sections.
Le
versement de cette part fédérale qui est de 25% doit
se faire endéans 30 jours après l’encaissement de ces
cotisations par la section.
c)-les
sommes versées au titre de prestations de services aux
sections par les sous-sections.
d)-les
dons et legs
e)-les
subventions accordées par les personnes morales, publiques
ou privées.
f)-les
ressources générées à l’occasion de prestations et des
actions entrant dans
l’objet
de la FCE telles que :
-
la
formation et la recherche sur la RDC
-
les
séminaires, conférences, débats et publications
-
les
cotisations de ses membres
-
vente
de cartes des membres
g)-
des produits financiers.
ARTICLE
33- LA COMPTABILITE FINANCIERE
Il
est tenu, au jour le jour, une comptabilité des
recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes
les opérations comptables.
Cette
comptabilité sera tenue de préférence en partie double
conformément au plan comptable général.
Le
président et le trésorier signent conjointement sur
tous les documents d’entrée et de sortie de fonds.
Tout
abus fera l’objet des poursuites judiciaires.
ARTICLE
34– LA COMPTABILITE MATIERES
La
FCE peut acquérir des biens meubles et immeubles
nécessaires à son fonctionnement.
Il
sera tenu une comptabilité matières sous forme
d’inventaire révisable chaque année.
Le
patrimoine de la FCE répond seul à des engagements contractés
à son nom. En aucun cas un membre ne peut être
tenu personnellement responsable, sauf au cas de malversation
constatée. Dans ce cas ce membre engage seul sa responsabilité
civile et pénale.
CHAPITRE
VII- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE
35- LES CARTES DES MEMBRES
Seul
le trésorier général a le pouvoir d’émettre les
cartes fédérales des membres. Il met à la disposition
des sections nationales et régionales les cartes qu’elles
sont tenues de ventre à chaque membre adhérent, personne
physique ou morale, à charge pour elles de percevoir
des cotisations correspondantes.
La
carte fédérale doit porter la photo du membre,
le nom et l’adresse de la section à laquelle s’inscrit
l’adhérent.
Le
montant des redevances versées par chaque adhérent
doit couvrir le prix de revient des dépenses engagées
par carte.
Les
produits de la vente des cartes sont directement
versés au trésorier général.
ARTICLE
36– FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT
Les
membres du congrès, du conseil fédéral, de l’assemblée
nationale ou régionale ne perçoivent aucune rétribution
ni indemnités autres que celles dues au titre de frais
de déplacement ou de mission.
ARTICLE
37 – COMMISSIONS SPECIALISEES EN ACTIONS CIBLEES
Le
Congrès crée, au niveau fédéral, des commissions
spécialisées en actions ciblées dans différentes
matières inhérentes à la réalisation des
objectifs de la FCE, entre autres :
1-
commission chargée de la jeunesse.
2-
commission chargée du social.
3-
commission chargée de la culture.
4-
commission chargée de la reconstruction.
5-
commission chargée de PMI et PME.
6-
commission chargée du tourisme et de transport.
7-
commission chargée du commerce et de l’artisanat.
8-
commission scientifique chargée de la recherche
et de la documentation.
9-
commission chargée de la publication, communication
et information.
10-
commission chargée de l’environnement et de l’agriculture.
11-
commission chargée de la santé.
12-
commission chargée de l’économie et finances.
13-
commission juridique chargée des libertés fondamentales.
14-
commission chargée du contrôle financier.
15-
commission chargée de la médiation et règlement des
conflits.
16-
commission chargée de la défense
17-
commission chargée de l’Education
Les
membres de ces différentes commissions seront désignés
par le Congrès suivant leur compétence en la matière
en tenant compte de la représentation par pays.
Ils portent le titre de COMMISSAIRES FEDERAUX.
ARTICLE
38– MODIFICATION DES STATUTS
Les
statuts de la FCE ne peuvent être modifiés que par le
Congrès, sur proposition du conseil fédéral ou à la
demande expresse des assemblées de toutes les sections
se prononçant chacune à la majorité de 2/3.
Dans
un cas comme dans l’autre, les propositions de modifications
sont inscrites dans l’ordre du jour du prochain congrès
et envoyées à tous les membres. Les modifications ne
peuvent être opérées qu’à la majorité de 2/3 de membres
inscrits et en règle de cotisation.
ARTICLE
39- REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR( R.O.I.)
Il
sera établi un règlement d’ordre intérieur(roi) pour
fixer les modalités et le fonctionnement des activités
de la FCE et traiter certains points non prévus dans
les présents statuts.
ARTICLE
40 –FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le
président du Conseil National du lieu où est situé le
siège social de la FCE est habilité à accomplir toutes
les formalités relatives à la déclaration et la publication
prévues par la loi susmentionnée, et à la gestion financière,
tant au moment de la création de la Fédération qu’au
cours de son existence ultérieure.
ARTICLE
41- ETENDARD (DRAPEAU) ET EMBLEME( LOGO) DE LA
FCE
L’étendard
de la FCE sera composé par un fanion bleu avec
le globe terrestre portant le sigle FCE au milieu sur
un fond vert.
Le
logo de la FCE sera représenté par l’étendard
de la FCE en miniature.
ARTICLE
42- DISSOLUTION ET DEVOLUTION DES BIENS
La
dissolution ne peut être prononcée que par le congrès
réuni en session extraordinaire et se prononçant
à l’unanimité de ses membres inscrits.
En
cas de dissolution, le conseil fédéral, avec l’accord
de la justice, nomme un ou deux liquidateurs. Les biens
de l’O.N.G. sont remis à une autre O.N.G. poursuivant
les mêmes buts.
CHAPITRE
VIII- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE
43- FONDS DE DEMARRAGE
Les
membres de la fédération s’engagent à constituer un
fonds de démarrage pour couvrir les frais de formalités
administratives et procéder à l’ouverture du compte
de l’association.
Le
montant de la contribution de chacun sera fixé par l’assemblée
générale.
ARTICLE
44-ABROGATION
Les
dispositions de l’Assemblée Fédérale du 9 février 2002,
portant création du bureau de préparation du congrès
(BPC), qui a assumé la coordination des activités de
la FCE avec prérogatives du conseil fédéral sont
abrogées.
STATUTS
LUS, MIS EN FORME , ET PROUVES PAR LE CONGRES
Fait
à Bruxelles, le 30 juin 2002
La
Secrétaire Générale
Le Président National
Claudine
Mujinga TSHIBUYI
Professeur Mwayila TSHIYEMBE
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